Termes et conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

1. ÉTAT DE CONSERVATION DU VÉHICULE ET RESTITUTION

1.1 Le Client déclare et reconnaît qu'il lui incombe de procéder à l'inspection préalable du Véhicule, s'engageant à s'assurer que tous les dommages existants au moment de la prise en charge soient dûment identifiés dans le document « État du Véhicule à la Livraison », lequel fait partie intégrante du présent contrat et est ici considéré como intégralement reproduit à toutes fins utiles. Il reconnaît en outre qu'il sera présumé que le Véhicule lui a été livré dans l'état indiqué dans ledit document et qu'il sera tenu responsable de tout nouveau dommage identifié au moment de la restitution du Véhicule.

1.2 Le Client reconnaît qu'il est de son obligation de restituer le Véhicule dans le même état que celui dans lequel il lui a été livré, accompagné des documents respectifs, pièces de rechange, accessoires et équipements de celui-ci, qui lui sont remis à ce jour.

1.3 La restitution du Véhicule devra être effectuée auprès du représentant de Guerin ayant procédé à sa livraison, sauf stipulation contractuelle contraire.

1.4 Dans les cas où, à la demande du Client et à titre de simple courtoisie, Guerin autorise le Client à procéder à la restitution du Véhicule en dehors des heures d'ouverture des agences, le Client reconnaît et accepte que la restitution effective du Véhicule n'intervienne qu'après la vérification de l'état de celui-ci par un représentant de Guerin. Par conséquent, jusqu'à ce moment, le Client conserve l'entière et exclusive responsabilité du Véhicule, y compris pour tout dommage, perte ou frais, jusqu'au moment de ladite vérification, laquelle devra être effectuée dans un délai maximum de quatre heures après l'ouverture de l'agence concernée.

2. CONDITIONS D'UTILISATION

2.1 Le Client est tenu de veiller à la conservation de l'état du Véhicule et d'utiliser les dispositifs de sécurité nécessaires présents dans celui-ci, en faisant preuve d'une utilisation prudente et appropriée. Il doit s'assurer, en toutes circonstances, que le véhicule demeure verrouillé à clé et stationné dans un lieu sûr lorsqu'il n'est pas utilisé.

2.2 Le Client doit ravitailler le véhicule avec le type de carburant ou la charge électrique approprié à celui-ci.

2.3 Le Client ne peut utiliser ni permettre l'usage du véhicule dans les circonstances suivantes :

a) Le transport de marchandises ou de passagers à titre onéreux ;

b) Le transport de marchandises, même à titre gratuit, en violation de toute disposition légale ;

c) Pour remorquer et/ou pousser tout véhicule, remorque ou autre objet ;

d) Pour participer à des épreuves sportives ;

e) Si le conducteur se trouve sous l'emprise de boissons alcoolisées, de drogues ou de toute autre substance qui, directement ou indirectement, diminue sa perception et sa capacité de réaction ;

f) En violation de toute règle de circulation ;

g) Par toute personne autre que le conducteur autorisé selon les termes du présent Contrat ou qui, même autorisée, ne remplit pas les conditions minimales exigées par Guerin pour la location, notamment en ce qui concerne l'âge et la validité du permis de conduire. Dans ce cas, le Client sera directement responsable envers Guerin et devra l'indemniser conformément aux dispositions légales et contractuelles ;

h) Hors du territoire portugais, sans autorisation préalable de GUERIN et sans la souscription au service « Cross Border » ;

i) Hors des « pays autorisés », tels qu'identifiés dans la « Tarification Publique ».

2.4 Il est formellement interdit au Conducteur de fumer à l'intérieur du Véhicule. La constatation d'indices mettant en évidence un tel comportement entraînera le paiement par le Client de la pénalité correspondante (prévue dans la « Tarification Publique »).

3. RESPONSABILITÉ ET CHARGES DU CLIENT

3.1 Outre les autres dispositions prévues au présent Contrat, le Client est également tenu de :

a) Procéder au paiement de la Location du Véhicule conformément aux tarifs en vigueur, des frais supplémentaires de taxe d'aéroport, du supplément de circulation, des frais de livraison et de récupération nationaux et internationaux, du supplément jeune conducteur et des options décrites dans le Contrat de Location souscrites par le Client.

b) Assumer la pleine responsabilité et supporter :

I) Le coût du carburant, en fonction de la politique de carburant contractée :

1. « Service de ravitaillement du Véhicule » : Le Client s'engage à restituer le Véhicule avec le même niveau de carburant qu'au moment de sa prise en charge, tel que détaillé dans le document « État du Véhicule à la Livraison ». Dans le cas où le Véhicule serait restitué avec une quantité moindre de carburant, GUERIN facturera les frais prévus dans la « Tarification Publique », disponible pour consultation dans toutes les agences GUERIN ainsi que sur www.guerin.pt, majorés de la valeur du carburant manquant, calculée selon le prix pratiqué à la date de restitution ;

2. « Réservoir de carburant prépayé » : Le Client paie le prix d'un réservoir plein au moment de la prise en charge du Véhicule et peut le restituer quel que soit le niveau de carburant, sem avoir à effectuer de paiement supplémentaire ; aucun remboursement ne sera effectué pour le carburant éventuellement non utilisé.

II) Le coût relatif au service de recharge du Véhicule Électrique, si celui-ci est restitué avec une charge de batterie inférieure à celle constatée au moment de sa prise en charge.

III) Les frais supportés par Guerin découlant de l'extraction de carburant inapproprié dans le Véhicule, ainsi que l'éventuelle réparation des dommages causés par un tel ravitaillement, y compris si ce fait n'est détecté qu'après la clôture du contrat.

IV) Les frais d'émission de la documentation du Véhicule, en cas d'égarement ou de perte par le Client.

V) Les taxes applicables conformément à la législation en vigueur pendant toute la durée du présent Contrat.

VI) Les frais de remplacement des pneumatiques endommagés résultant d'une utilisation anormale du Véhicule.

VII) L'éventuelle pénalité découlant de la violation de l'interdiction de fumer à l'intérieur du véhicule.

VIII) L'éventuelle pénalité pour l'utilisation du Véhicule hors du territoire portugais sans autorisation préalable de GUERIN et/ou sans souscription au service « Cross Border ».

IX) L'éventuelle pénalité pour l'utilisation du Véhicule hors des « pays autorisés », identifiés dans la « Tarification Publique ».

X) Les frais de service de livraison du Véhicule dans une agence de location différente de celle de la conclusion du contrat.

XI) Les Frais de Gestion des Dommages (Damage Management Fee), correspondant aux coûts administratifs découlant de la gestion des sinistres, dus lorsqu'un nouveau dommage est identifié au moment de la restitution, sauf si ces frais sont inclus dans le tarif de location ou si les dommages ne résultent pas d'une faute ou négligence du Client.

XII) L'éventuelle compensation pour la restitution anticipée du Véhicule par rapport à la période de location contractée.

XIII) Toutes les taxes de péage découlant de la circulation sur les voies soumises au paiement de péages et du passage des portiques de télépéage.

XIV) Toutes les dépenses, amendes ou autres charges inhérentes à l'immobilisation du Véhicule lorsqu'il est saisi par les autorités policières suite à des actes illicites imputables au Client.

XV) Toutes les amendes, frais judiciaires ou extrajudiciaires, pénalités pour infraction au code de la route ou violation de la loi, majorés des frais administratifs d'identification auprès des autorités.

XVI) Tous les frais, y compris judiciaires et les honoraires d'avocats engagés pour obtenir le paiement de toute somme due par le Client au titre du présent Contrat.

XVII) Le prix de la location journalière jusqu'à la remise des documents nécessaires à la clôture du contrat, y compris le Constat Amiable et/ou le Procès-verbal des autorités, ce qui doit être fait dans un délai maximum de 48 heures après la restitution.

3.2 Outre les dispositions du point 3.1, le Client sera responsable envers Guerin des coûts et pertes, y compris, sans limitation, les frais de réparation, la dépréciation, le manque à gagner, les frais de remorquage et de récupération du véhicule :

a) pour tous les dommages causés au Véhicule pendant la location (hors dommages déjà signalés à la livraison) ;

b) pour le vol, le détournement ou la perte du Véhicule.

3.3 Sauf cas de conduite négligente ou dolosive (intentionnelle), la responsabilité du Client est limitée au montant maximum de la Franchise, calculée selon le barème en vigueur. Cette limitation ne s'applique pas si le Client a agi avec négligence grave.

3.4 Le Client pourra limiter sa responsabilité envers Guerin par la souscription aux options suivantes, disponibles selon les termes de l'article 3.5 :

a) CDR – La responsabilité du Client résultant des dommages causés au véhicule, conformément à l'alinéa a) de l'article 3.2, est limitée au montant de la franchise minimale, calculée selon le barème respectif en vigueur à la date du début de la Location, à l'exception des dommages aux vitres, jantes, pneumatiques, pare-brise, optiques et phares, rétroviseurs, ainsi que des dommages causés à la partie inférieure ou supérieure de la carrosserie, à l'intérieur de l'Automobile, et des dommages résultant d'actes de vandalisme ;

b) TPR – La responsabilité du Client, résultant du vol, du détournement ou de la perte de l'Automobile, conformément à l'alinéa b) de l'article 3.2, sera limitée au montant de la franchise minimale, calculée selon le barème respectif en vigueur à la date du début de la Location, sauf dans les cas où le Client ne présente pas le dépôt de plainte correspondant auprès des autorités compétentes et ne procède pas à la remise à GUERIN de la clé d'origine du véhicule;

c) PROTECTION SUPER DE LA LOCATION – La responsabilité du Client pour les dommages couverts par le CDR et le TPR souscrits par le Client sera intégralement supprimée, à l'exception des dommages causés aux vitres, jantes et pneumatiques, pare-brise, optiques et phares, rétroviseurs, ainsi que des dommages causés à la partie inférieure et supérieure de la carrosserie et à l'intérieur de l'Automobile ;

d) COUVERTURE POUR BRIS DE GLACE ISOLÉ – La responsabilité du Client pour les dommages aux vitres, pare-brise, rétroviseurs, phares et optiques sera supprimée ;

e) PROTECTION VITRES & ROUES – La responsabilité du Client pour les dommages aux vitres, pare-brise, pneumatiques et jantes, rétroviseurs, phares et optiques sera supprimée ;

f) RF – La responsabilité du Client concernant le paiement de la franchise minimale est réduite, conformément au barème de prix en vigueur ;

g) ASSISTANCE VOYAGE TOP – La responsabilité du Client concernant le paiement du service de remorquage et d'assistance sur place sera supprimée dans les cas suivants : perte ou oubli de la clé à l'intérieur du véhicule ; immobilisation du véhicule par manque de batterie ; erreur ou manque de carburant ; pneumatique crevé ; accident ; ledit service d'assistance étant fourni sur place après demande du Client et diagnostic de GUERIN. Sans préjudice de ce qui précède, le Client demeure intégralement responsable des dommages causés au véhicule en cas d'erreur de carburant, ainsi que du coût du pneumatique et du kit de gonflage en cas de crevaison.

3.5 Les protections mentionnées au point précédent peuvent être souscrites par le Client, moyennant le paiement du prix indiqué dans la « Tarification Publique », selon les modalités suivantes :

a) Souscription individuelle : CDR, TPR, COUVERTURE POUR BRIS DE GLACE ISOLÉ, PROTECTION VITRES & ROUES et ASSISTANCE VOYAGE TOP.

b) Souscription en Pack, lesquels peuvent également être complétés par toute souscription individuelle mentionnée à l'alinéa précédent :

i) Pack Basic : comprend le CDR, le TPR, la Road Tax et l'Assistance voyage standard.

ii) Pack Light : comprend le CDR, le TPR, la Road Tax, l'Assistance voyage standard et la réduction de la franchise.

iii) Pack Light Plus : comprend le CDR, le TPR, la Road Tax, l'Assistance voyage standard, la réduction de la franchise et la Protection Vitres & Roues.

iv) Pack Light Gold : comprend le CDR, le TPR, la Road Tax, la réduction de la franchise, la Protection Vitres & Roues et l'Assistance voyage TOP.

v) Pack Premium : comprend le CDR, le TPR, la Road Tax, l'Assistance voyage standard et la Protection Super de la Location.

vi) Pack Premium Plus : comprend le CDR, le TPR, la Road Tax, l'Assistance voyage standard, la Protection Super de la Location et la Protection Vitres & Roues.

vii) Pack Premium Gold : comprend le CDR, le TPR, la Road Tax, la Protection Super de la Location, la Protection Vitres & Roues et l'Assistance voyage TOP.

viii) Pack Platinium : comprend le CDR, le TPR, la Road Tax, la Protection Super de la Location, la Protection Vitres & Roues, l'Assistance voyage TOP et le Cross Border fee.

ix) Pack Comfort : comprend la Road Tax, la Protection Vitres & Roues et l'Assistance voyage TOP.

3.6 Les limitations de responsabilité prévues aux alinéas précédents ne s'appliqueront pas, même si le Client a souscrit aux options décrites, en cas de violation des règles d'utilisation de l'Automobile, de conduite dolosive ou négligente, de non-respect du Code de la Route ou lorsque les situations génératrices de responsabilité surviennent alors que l'Automobile n'est pas conduite par le Client ou par un Conducteur Autorisé. En outre, lesdites limitations de responsabilité ne couvrent pas les dommages subis par les batteries des véhicules électriques en raison de la conduite du Client, ni les frais de nettoyage dans les cas où l'Automobile est restituée avec un niveau de saleté supérieur à celui résultant d'une utilisation normale et prudente ; dans ce cas, les montants prévus dans la « Tarification Publique », disponible pour consultation dans toutes les agences GUERIN ainsi que sur www.guerin.pt, seront facturés.

3.7 Le Client reconnaît et accepte que les montants des dommages sont calculés sur la base de barèmes de petites réparations fournis par des entreprises internationales certifiées, lesquels sont dûment mis à la disposition du Client par Guerin en cas d'identification de dommages qui lui sont imputables.

4. CONDITIONS DE RÉDACTION DU CONTRAT DE LOCATION

4.1 L'âge minimum de conduite aux fins du présent Contrat est fixé à 21 ans, avec la possession d'un permis de conduire valide depuis plus d'un an, à l'exception des véhicules tout-terrain et des véhicules de luxe pour lesquels l'âge minimum requis est de 25 ans.

4.2 Guerin pourra autoriser, à sa seule discrétion, la conduite de l'Automobile par des personnes d'un âge inférieur à ceux mentionnés au point précédent, mais supérieur à 18 ans. Cette option, dénommée « jeune conducteur », donne lieu au paiement d'une taxe supplémentaire conformément au barème de prix en vigueur à la date de début de la location.

4.3 Guerin se réserve le droit de refuser la location de véhicules aux Clients ne présentant pas de garanties suffisantes quant à la bonne exécution des obligations prévues au contrat de location ; est considérée comme telle la présentation d'une carte de crédit valide (à l'exclusion des cartes de crédit virtuelles).

4.4 Aux fins du présent contrat, le Client s'engage à fournir à GUERIN un contact téléphonique et une adresse de courrier électronique valides, permettant l'exécution du présent contrat de location.

5. PAIEMENTS

5.1 Le Client déclare avoir connaissance que la période minimale de location du Véhicule est de 1 jour, celui-ci consistant, aux fins du présent Contrat, en une période de 24 heures à compter du début de la location. Le calcul du montant total de la Location sera fondé sur le nombre exact de jours durant lesquels le Véhicule a été en possession du Client, selon le tarif de location applicable et les autres produits souscrits, conformément aux dispositions du présent contrat.

5.2 En vertu de la présente clause, les montants dus pour la location (prix) ainsi que pour les autres produits et services additionnels souscrits, la réparation des dommages causés au Véhicule, la franchise due, les frais de services administratifs, les taxes et autres coûts liés à l'utilisation du service de télépéage « Via-Verde », le service de ravitaillement du Véhicule ainsi que le coût correspondant au nombre de litres de carburant manquant dans le Véhicule à la date de restitution, seront débités du compte de la carte de crédit ou de débit présentée par le Client à la date de signature du contrat de location.

5.3 Aux fins du point précédent, le Client présente une carte de crédit ou de débit valide par laquelle il autorise GUERIN à procéder à l'exécution des ordres de paiement nécessaires à cet effet. Le Client exprime son accord explicite quant au stockage sécurisé des informations de paiement nécessaires par GUERIN, conformément à toutes les normes de sécurité PCI, en vue de prélèvements ultérieurs et/ou additionnels.

5.4 Toute réclamation du Client relative à l'existence ou à la quantification de ses charges devra être présentée et communiquée à Guerin au plus tard le 30ème jour suivant la réception, par le Client, du relevé de compte final.

6. INEXÉCUTION DU CONTRAT

Guerin pourra, à sa seule discrétion, à tout moment et aux frais du Client, résilier de plein droit le présent Contrat et reprendre la possession du Véhicule, dès lors qu'est constatée l'inexécution par le Client des présentes Conditions Générales ou de toute autre disposition découlant du présent Contrat de location ou de tout contrat conclu antérieurement.

7. SERVICE DE GESTION VIA VERDE (TÉLÉPÉAGE)

7.1. En procédant à la location du véhicule, le Client adhère automatiquement et conformément à la loi, au service de paiement des péages mis à disposition par GUERIN. Ce service permet, grâce à un identifiant Via Verde appartenant à GUERIN et installé sur le pare-brise du véhicule, de déterminer le montant de la taxe de péage en vue de sa perception dans le cadre des services de péage électronique disponibles sur les infrastructures routières dûment équipées à cet effet. Le Client est l'unique responsable du paiement intégral de l'ensemble des taxes de péage imputées à l'utilisation de l'Automobile pendant la durée du contrat.

7.2. Le Client autorise GUERIN à débiter sur sa carte de paiement les montants dus pour l'utilisation des infrastructures routières à péage au cours de la période de location, majorés des frais administratifs du service conformément aux tarifs détaillés dans la « Tarification Publique », disponible pour consultation dans toutes les agences GUERIN, ainsi que sur www.guerin.pt. À cet effet, le Client doit fournir une carte de crédit ou de débit valide, en garantissant un solde suffisant sur le compte bancaire correspondant pour couvrir les paiements dus, étant entendu que les débits peuvent intervenir après la fin du contrat.

7.3. Conformément au point précédent, en cas d'impossibilité pour GUERIN de percevoir les montants dus au titre des taxes de péage, GUERIN transmettra le dossier aux prestataires de services de péage électronique conformément aux dispositions du Décret-loi n.º 84-C/2022 du 9 décembre.

7.4. Le Client est également responsable du bon fonctionnement et de la conservation, en parfait état, de l'identifiant Via Verde. Il ne peut en aucun cas retirer ledit équipement de l'endroit où il est installé et doit, en cas d'anomalie, le signaler et se rendre dans une agence GUERIN pour son remplacement. En cas de dommage causé par le Client ou de non-restitution de l'identifiant, le Client devra procéder au paiement de celui-ci selon le tarif pratiqué à cette date par Via Verde.

8. ASSURANCES

Le Client ou les conducteurs autorisés par Guerin bénéficient d'une police d'assurance de responsabilité civile couvrant les risques de dommages corporels ou matériels causés aux tiers jusqu'à un plafond de garantie de 50 000 000 € (cinquante millions d'euros). Ladite police est régie par la législation portugaise, fait partie intégrante du présent contrat et est disponible pour consultation auprès de Guerin.

9. ACCIDENTS, VOL ET DÉTOURNEMENT DE L'AUTOMOBILE

9.1 Le Client devra signaler aux autorités compétentes le vol ou le détournement de l'Automobile dans un délai de 24 heures suivant la survenance de l'événement, ainsi qu'informer GUERIN de ladite occurrence et se rendre en personne à l'agence GUERIN pour remettre la clé d'origine de l'Automobile ainsi que la déclaration correspondante délivrée par les autorités compétentes.

9.2 Le Client s'engage à coopérer avec Guerin et ses assureurs dans toute enquête ou procédure judiciaire ultérieure liée à l'un des événements prévus au point 9.1.

9.3 En cas d'accident, le Client s'engage à signaler l'événement à la police et à remplir le constat amiable respectif, en assumant la véracité des faits survenus, et à signer le rapport d'accident à l'agence Guerin la plus proche dans un délai de 24 heures. Sans préjudice de ce qui précède, le Client devra solliciter la présence des autorités policières sur le lieu de l'accident dans les situations suivantes :

Manque d'accord entre les parties impliquées et/ou délit de fuite du tiers impliqué dans l'accident ;
Accident sur autoroute causé par des objets projetés sur la voie ou présents sur la chaussée, par la traversée d'animaux et/ou par la présence de liquides sur la voie, lorsqu'ils ne résultent pas de conditions météorologiques anormales.

9.4 La violation des obligations susmentionnées, ainsi que la fourniture d'informations fausses, incomplètes ou susceptibles d'induire GUERIN en erreur quant aux circonstances et/ou à l'étendue des dommages, sera considérée comme une conduite négligente du Client. Dans ce cas, celui-ci sera responsable de l'intégralité des coûts de réparation des dommages découlant de l'accident, ou de la franchise maximale en cas de vol ou de détournement.

9.5 En cas d'accident, Guerin ne pourra être tenue responsable des dommages corporels ou matériels causés au Client ou aux passagers.

Aqui tens a tradução formal e rigorosa das cláusulas 10 e 11. Utilizei terminologia jurídica precisa para garantir a clareza sobre a exclusão de responsabilidade e os mecanismos de resolução de conflitos.

10. BIENS PERSONNELS

Guerin décline toute responsabilité envers le Client et/ou le Conducteur autorisé et/ou le passager en cas de perte ou de dommages matériels causés aux biens personnels laissés dans l'Automobile, que ce soit pendant la période de validité du présent Contrat ou après son expiration.

11. TRIBUNAL COMPÉTENT ET RÉSOLUTION ALTERNATIVE DES LITIGES

11.1 Sauf disposition légale impérative en matière de compétence territoriale, les parties conviennent de fixer comme compétent le tribunal de l'Arrondissement de Lisbonne (Comarca de Lisboa), avec renonciation expresse à tout autre ressort, pour trancher tout litige découlant de l'exécution du présent Contrat.

11.2 En cas de litige de consommation, tel que défini par les dispositions de la Loi n.º 144/2015 do 8 septembre, le Client peut s'adresser à un Centre d'Arbitrage figurant sur la liste des centres disponible sur la page de la Direction Générale de la Consommation à l'adresse www.consumidor.gov.pt.

11.3 Sans préjudice de ce qui est mentionné au point précédent, le Client peut introduire une réclamation auprès de GUERIN, soit via le Livre de Réclamations physique disponible dans ses agences, soit via le Livre de Réclamations électronique, disponible à l'adresse https://www.livroreclamacoes.pt/inicio.

12. PROTECTION DES DONNÉES / DATA PROTECTION

12.1. GUERIN, en tant que responsable du traitement, peut utiliser les données personnelles du Client (et les données personnelles de tout Conducteur Autorisé) collectées dans le cadre de l'exécution du présent contrat de location ou de tout contrat ou service connexe (« Données Personnelles du Client ») et les traiter aux fins suivantes :

Pour la conclusion du contrat de location, la gestion de la relation commerciale, la communication avec le Client ou l'assistance pendant la location ;
Utiliser les informations fournies par le Client ou le Conducteur Autorisé à des fins de vérification et de confirmation auprès d'agences de crédit ou d'autres sources ;
À des fins de marketing, par voie de communication électronique (e-mail), concernant des actualités, de nouvelles offres, des campagnes, des véhicules et des services, sur la base de l'intérêt légitime de GUERIN et de l'intérêt du Client ou du Conducteur autorisé ;
À des fins de marketing, par téléphone, messages écrits (SMS) et autres moyens distincts de l'e-mail, concernant des actualités, de nouvelles offres, des campagnes, des véhicules et des services, lorsque le Client ou le Conducteur Autorisé a donné son consentement exprès. Dans le cadre de cette même finalité, une analyse du profil du Client et/ou du Conducteur Autorisé pourra être effectuée afin de déterminer ses préférences et de proposer une expérience personnalisée ;
Pour la réalisation d'enquêtes de satisfaction, le Client pouvant à tout moment choisir de ne plus les recevoir ;
Pour le respect d'autres obligations légales ainsi que pour la transmission à des agences de recouvrement de créances en cas d'inexécution du Contrat de Location ;
Pour la transmission de données personnelles à d'autres sociétés du même Groupe que GUERIN (sociétés filiales de Salvador Caetano Auto, S.G.P.S., S.A.), et l'envoi de communications, par téléphone, messages écrits, e-mail et autres moyens, relatives à leurs produits et services de mobilité, dans le cas où le Client et/ou le Conducteur Autorisé auraient donné leur consentement exprès.

12.2. GUERIN pourra transférer les Données Personnelles du Client à (i) EAN Data Services UK Ltd., (ii) Enterprise Holdings, Inc. et/ou toute filiale (pour plus de détails, la Politique de Confidentialité d'EHI devra être consultée sur https://www.enterprise.co.uk/en/privacy-policy.html) (« EHI »), tous agissant en qualité de responsables de traitement indépendants. Les Données Personnelles du Client seront partagées aux fins suivantes :

Traiter les Données Personnelles du Client pour gérer la location et la relation commerciale, communiquer avec le Client ou l'assister pendant la location. EHI traite les Données Personnelles du Client à cette fin sur la base de (i) l'exécution contractuelle (par exemple, la facturation) ou (ii) ses intérêts légitimes à garantir la réalisation effective des services demandés, pour autant que ces intérêts ne prévalent pas sur le droit à la protection des données personnelles du Client — et de tout Conducteur Autorisé ;
Stocker les Données Personnelles du Client relatives à tout incident impliquant le Client ou le Conducteur Autorisé dans les cas où, à la suite d'un tel incident, il est considéré qu'il pourrait exister un risque pour de futurs contrats de location. EHI traite les Données Personnelles du Client à cette fin sur la base de ses intérêts légitimes à protéger ses employés, d'autres clients, le public et ses biens contre les risques financiers ou de sécurité basés sur la conduite antérieure du Client, pour autant que ces intérêts ne prévalent pas sur le droit à la protection des données personnelles du Client — et de tout Conducteur Autorisé ;
Traiter les Données Personnelles du Client aux fins de réalisation d'enquêtes de satisfaction. EHI traite les Données Personnelles du Client à cette fin sur la base de ses intérêts légitimes à assurer la satisfaction du Client concernant les services fournis, pour autant que ces intérêts ne prévalent pas sur le droit à la protection des données personnelles du Client — et de tout Conducteur Autorisé ;
Envoyer au Client des communications marketing sur des produits ou services similaires qu'EHI estime être dans l'intérêt du Client, y compris des communications ciblées sur les sites web d'EHI et de ses partenaires ainsi que sur les réseaux sociaux. EHI traite les Données Personnelles du Client à cette fin sur la base de ses intérêts légitimes à mener des actions marketing, pour autant que ces intérêts ne prévalent pas sur le droit à la protection des données personnelles du Client — et de tout Conducteur Autorisé, mais, lorsque cela s'avère nécessaire, elle veillera à obtenir le consentement du Client au moment de la collecte des données ; et
Compiler des statistiques et des analyses sur l'utilisation que le Client — et tout Conducteur Autorisé — font des produits et services d'EHI, y compris des statistiques basées sur des données anonymisées, lesquelles permettent à EHI de mettre à disposition, à l'avenir, au Client et à d'autres clients de meilleurs services, produits et fonctionnalités ;

EHI est responsable du traitement des données reçues en vertu et dans le cadre des principes du Bouclier de protection des données (Privacy Shield) entre les États-Unis et l'UE. Pour plus d'informations relatives au respect des règles de transfert de données ou, dans le cas où le Client aurait une question relative à la confidentialité ou à l'utilisation de ses données personnelles n'ayant pas reçu de réponse de la part d'EHI, la Politique de Confidentialité d'EHI pourra être consultée pour obtenir de plus amples informations sur la manière de résoudre ladite question.

12.3. GUERIN et EHI conservent les Données Personnelles du Client pendant des périodes déterminées ou conformément aux dispositions légales ou politiques prévues à cet effet. Les données collectées pour une finalité spécifique ne seront utilisées qu'à cette même fin et, à l'issue de la période nécessaire, elles ne seront plus conservées une fois que ladite finalité aura été accomplie. Les données personnelles inactives pourront toutefois continuer à être utilisées exclusivement à des fins statistiques, de marketing, d'archivage et à d'autres fins analytiques.

12.4. Le Client a le droit de : (i) accéder et demander la portabilité de ses données personnelles ; (ii) rectifier ses données personnelles (dans les cas où celles-ci sont incorrectes ou incomplètes) ; (iii) accéder, sans délai injustifié, gratuitement et, le cas échéant, de manière continue et en temps réel, aux données générées par l'utilisation du véhicule, conformément au Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) ; (iv) effacer ses données personnelles lorsque GUERIN ou EHI n'ont plus de motifs légitimes pour maintenir leur traitement ; (v) limiter le traitement de ses données personnelles ; (vi) s'opposer au traitement des données personnelles effectué par GUERIN ou EHI dans certaines circonstances ; et (vii) introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle.

12.5. Si le Client a des questions relatives à l'utilisation de ses Données Personnelles, il devra, en première instance, contacter GUERIN par courrier électronique à l'adresse privacidade@guerin.com.pt, et pourra également consulter la Politique de Confidentialité de GUERIN sur www.guerin.pt.

13. TÉLÉMATIQUE ET GÉOLOCALISATION

13.1. Le Client reconnaît que le véhicule est équipé d'un dispositif de télématique et de géolocalisation, GUERIN étant le responsable du traitement des données collectées par ledit dispositif, conformément au RGPD, au Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) et aux autres législations applicables.

13.2. GUERIN collecte des données télématiques afin d'assurer la gestion de sa flotte, incluant des données techniques et mécaniques du véhicule. Ces données concernent exclusivement les caractéristiques techniques et mécaniques du véhicule (telles que la vitesse instantanée, les accélérations, les freinages, les impacts, les alertes mécaniques, le kilométrage et le niveau de carburant) ; aucune donnée permettant d'identifier le Client n'est collectée dans ce cadre. Ces données ne sont pas utilisées pour un suivi continu du comportement du Client, ni à des fins commerciales.

13.3. Concernant les données télématiques, GUERIN procédera notamment à la collecte, à la date de début du contrat de location et immédiatement après la date d'échéance du contrat, du nombre total de kilomètres figurant sur l'odomètre ainsi que du niveau de carburant du véhicule.

13.4. La collecte de données télématiques pourra également être utilisée, le cas échéant, comme moyen de preuve en cas de sinistre, d'accident, de dommage au véhicule, de soupçon fondé de fraude ou d'inexécution contractuelle, aux fins de :

· a. gestion et analyse du sinistre ;

· b. détermination des responsabilités ;

· c. protection du patrimoine de GUERIN ;

· d. respect des obligations légales, y compris la déclaration de sinistre auprès des autorités ou des assureurs.

L'accès à ces données intervient uniquement lorsqu'un événement justificatif survient et jamais à des fins de surveillance permanente.

13.5. GUERIN procédera également à la collecte de la géolocalisation du véhicule (via la technologie GPS) exclusivement aux fins suivantes :

· a. Assurer le respect des obligations contractuelles, en pouvant consulter la localisation du véhicule lorsque celui-ci n'est pas restitué à la date, au lieu ou dans les conditions convenues, ou en cas de soupçon fondé d'inexécution contractuelle ;

· b. Protection des véhicules en situation de vol, de détournement, de disparition ou d'inexécution contractuelle entraînant la résiliation du contrat, aux termes des présentes Conditions Générales ;

· c. Fournir une assistance en cas d'accident si, à cet effet, elle est requise et sollicitée par le Client ;

· d. Réception d'alertes automatiques lorsque le véhicule franchit les frontières nationales, dès lors que le contrat interdit la sortie du territoire national sans autorisation préalable.

Les données de géolocalisation et de télématique sont collectées uniquement aux moments et aux fins prévus dans la présente clause, et sont conservées pendant la période strictement nécessaire à l'accomplissement de ces finalités, à la défense de droits en justice ou au respect d'obligations légales, avant d'être ultérieurement supprimées ou anonymisées.

13.6. Les données de géolocalisation seront collectées exclusivement aux moments et aux fins présentés dans la présente clause et seront supprimées dès que leur collecte aura permis d'atteindre les finalités énumérées au point précédent.

13.7. GUERIN a mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger les données collectées dans le cadre de la présente clause contre la destruction, accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé, conformément à ce qui a été mentionné à la clause précédente. Toute question peut être clarifiée via l'adresse privacidade@guerin.com.pt.

13.8. Le Client reconnaît que le véhicule, en tant que « produit connecté », peut intégrer des services connectables du fabricant (ex : applications de marque), la gestion de ces données relevant de la responsabilité du fabricant et du Client, indépendamment de GUERIN.

13.9. Au titre du Data Act, GUERIN garantit au Client le droit d'accès aux données générées par l'utilisation du véhicule ainsi que leur portabilité vers des tiers, sur demande et chaque fois que cela est techniquement réalisable, sous réserve de la protection des secrets d'affaires. Vous pouvez consulter ici le Guide des Droits sur les Données du Véhicule (Data Act).

14. DISPOSITIONS FINALES

Guerin ne saurait être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage subi par le Client, sauf en cas de faute dolosive ou de négligence grave.